Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de couverture, charpente, zinguerie, isolation et entretien de toiture, réalisées par l’entreprise CHAUVET ET FILS, ci-après désignée « l’Artisan », au profit de son client, ci-après désigné « le Client ».

Toute commande passée auprès de l’Artisan implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client.

Article 2 : Devis

Toute prestation de l’Artisan fait l’objet d’un devis préalable et détaillé, établi gratuitement. Le devis est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Artisan se réserve le droit de modifier les prix et les conditions.

Le devis est établi sur la base des informations et des diagnostics réalisés par l’Artisan sur le site des travaux. Il est strictement personnel et non transmissible.

Article 3 : Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature par le Client du devis et le versement de l’acompte prévu. Le versement de l’acompte implique la validation des présentes CGV.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être révisés en cas d’augmentation des matières premières ou de la main-d’œuvre. Le Client en sera informé et la modification sera validée par un avenant au devis initial.

Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 25% du montant total TTC à la signature du devis.

• Le solde à la réception des travaux, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu avec l’Artisan.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sera exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.

Article 6 : Exécution des travaux et délais

L’Artisan s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art et selon les spécifications techniques du devis. Les délais de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de conditions météorologiques défavorables, de difficultés techniques imprévues ou de force majeure. L’Artisan ne pourra être tenu responsable des retards causés par des tiers ou par le Client (accès au chantier, non-préparation des lieux, etc.).

Article 7 : Réception des travaux

Les travaux sont réputés réceptionnés dès leur achèvement. Le Client est tenu de procéder à la réception des travaux en présence de l’Artisan ou de son représentant. Un procès-verbal de réception des travaux sera alors établi et signé par les deux parties. En l’absence de réserves émises par le Client dans le délai de huit (8) jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 8 : Garanties

L’Artisan est soumis aux garanties légales en vigueur, notamment :

• La garantie de parfait achèvement (pendant un an) : qui couvre la réparation de tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit.

• La garantie biennale (pendant deux ans) : qui couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (gouttières, tuiles de faîtage, etc.).

• La garantie décennale (pendant dix ans) : qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L’Artisan est assuré pour la couverture de ces risques auprès d’une compagnie d’assurance agréée. Une attestation d’assurance décennale peut être fournie sur demande.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de l’Artisan ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (intempéries exceptionnelles, grève, catastrophe naturelle, etc.).

Article 10 : Réserve de propriété

L’Artisan conserve la propriété des matériaux fournis jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, l’Artisan et le Client s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. Si la tentative de médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Bordeaux, en Gironde, Nouvelle-Aquitaine.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.